Recommandations relatives à la procédure juridique destinées aux autorités chargées de l'application de la loi

Ces recommandations sont destinées aux autorités chargées de l'application de la loi sollicitant des informations auprès de Ring LLC ou ses filiales (« Ring »). Toutes les demandes doivent être envoyées à subpoenas@ring.com. Si votre demande est urgente, veuillez consulter la section Autres informations - Circonstances exceptionnelles/urgentes plus bas. 

Procédures juridiques requises aux États-Unis (mandats/ordonnances du tribunal/citations à comparaître) 

Ring ne divulgue aucune information au sujet des utilisateurs en réponse à des demandes des administrations (c'est-à-dire des demandes d'informations légales et contraignantes émanant d'organismes chargés de l'application de la loi, tels qu'un mandat de perquisition, une citation à comparaître et une ordonnance du tribunal), sauf si nous sommes tenus de nous y conformer et si elles nous ont été correctement adressées. Ring se réserve le droit de refuser toute demande légale qui lui semblera trop générale ou inappropriée. Par exemple, Ring s'oppose à toute citation à comparaître qui demanderait une liste de tous les emplacements des appareils Ring dans une ville. Ring refuse toute demande qui ne fournit pas suffisamment d'informations pour localiser les données pertinentes.

Ring fait la distinction entre les informations qui portent sur le contenu et les informations qui ne portent pas sur le contenu. Nous pouvons fournir des informations qui ne portent pas sur le contenu en réponse à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un mandat de perquisition valides. Nous ne fournissons pas d'informations qui portent sur le contenu en réponse aux citations à comparaître ou aux ordonnances du tribunal. Les informations qui portent sur le contenu seront divulguées uniquement en réponse à un mandat de perquisition valide ou avec le consentement vérifié du propriétaire du compte. Les demandes d'informations qui portent ou non sur le contenu et toutes questions connexes doivent être envoyées à subpoenas@ring.com.

Les informations qui ne portent pas sur le contenu sont notamment le nom, l'adresse, l'adresse électronique, les informations de facturation, la date de création du compte et autres types de données liées à ce dernier.

Les informations qui portent sur le contenu comprennent notamment le contenu généré par les utilisateurs, ainsi que les vidéos stockées dans un compte.

Mandats visant à obtenir du contenu vidéo

Ring fournira du contenu vidéo uniquement en réponse à un mandat de perquisition valide ou avec le consentement vérifié du propriétaire du compte.  Dans le cas d'une demande de contenu vidéo, il est vivement recommandé d'indiquer dans le mandat de perquisition l'adresse MAC de l'appareil associé à la vidéo (consultez la section « Recherche de l'adresse MAC de l'appareil » dans les présentes recommandations). C'est la méthode la plus rapide et la plus fiable pour identifier le compte concerné et trouver la vidéo recherchée. En l'absence d'une adresse MAC, nous pouvons effectuer une recherche par adresse e-mail, nom, adresse postale et/ou numéro de téléphone. Il est à noter toutefois que cela peut prendre plus de temps. Dans le cas où vous ne disposez pas de l'adresse MAC de l'appareil, nous vous recommandons d'inclure autant d'éléments d'identification que possible.

Le mandat doit également préciser la date, l'heure et le fuseau horaire des vidéos sollicitées.

En général, Ring a accès aux vidéos uniquement si l'utilisateur dispose d'un abonnement au Plan de Protection Ring qui était en vigueur au moment des faits. L'abonnement autorise Ring à retenir ces vidéos pour une période maximale de 180 jours. Les utilisateurs peuvent supprimer une vidéo à tout moment durant la période de rétention. Par conséquent, selon la date et l'éventualité où l'utilisateur a supprimé une ou plusieurs vidéos, il est possible que Ring n'ait accès à aucune vidéo, même si l'utilisateur a souscrit un abonnement au Plan de Protection Ring.

Demande de préservation émanant d'un organisme aux États-Unis

Les demandes de préservation peuvent être envoyées par e-mail à subpoenas@ring.com. Les demandes adressées sous couvert d'une lettre officielle sur papier à en-tête de l'organisme chargé de l'application de la loi sont préférables. Les informations privilégiées requises pour la préservation sont l'adresse MAC de l'appareil (pour obtenir des instructions, consultez la section « Recherche de l'adresse MAC de l'appareil » dans les présentes recommandations), ainsi que les dates et heures des données faisant l'objet de la demande de préservation. En l'absence d'une adresse MAC, nous acceptons également toute combinaison d'adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et/ou nom. Veuillez noter que plus nous recevons d'informations, plus nous pourrons localiser les informations sollicitées et procéder à leur préservation rapidement. En règle générale, le traitement des demandes de préservation commence le jour de leur réception, mais la quantité des demandes reçues peut entraîner un certain retard. En outre, veuillez noter que le processus de conservation est susceptible d'être prolongé lorsque les données à conserver ne sont pas clairement spécifiées et/ou si les détails nécessaires à leur localisation ne sont pas fournis. Une fois la demande de préservation reçue, Ring prendra les mesures appropriées pour préserver les informations sollicitées, lorsque celles-ci sont disponibles, pendant une durée maximale de 90 jours. Cependant, cette période pourra être prolongée de 90 jours (pour un total maximal de 180 jours) si la demande est renouvelée. Une fois la période de préservation expirée, les informations ne seront plus disponibles. Il est à noter que seuls les contenus et informations stockés par Ring au moment du traitement de la requête seront préservés.

Demandes émanant d'un organisme aux États-Unis

Sauf en cas d'urgence (voir ci-dessous), les autorités chargées de l'application de la loi sollicitant des informations auprès de Ring doivent passer par un TEJM, une commission rogatoire ou tout autre canal juridique ou diplomatique valide. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au Bureau des affaires internationales du département de la Justice des États-Unis.

Autres informations

Circonstances exceptionnelles/urgentes. Ring se réserve le droit de fournir des informations aux autorités chargées de l'application de la loi, sans procédure légale, dans des circonstances qui constituent une menace immédiate pour la sécurité d'une ou plusieurs personnes.

Nous classons par ordre de priorité les demandes liées à des circonstances exceptionnelles ou urgentes (par ex. : lieux d'un crime en cours d'enquête, disparition d'enfant, personne en danger, risque imminent de dommages corporels, etc.). Les demandes de divulgation urgente peuvent être envoyées à legal@ring.com ou subpoenas@ring.com. Veuillez inclure la mention « URGENCE » (EMERGENCY) dans la ligne d'objet et expliquer dans votre e-mail la nature de cette urgence, les informations recherchées et la manière dont la divulgation urgente de ces informations permettra d'écarter la menace. Les e-mails provenant d'entités autres que les autorités chargées de l'application de la loi ne seront pas pris en compte ni traités. Par conséquent, toute demande doit être transmise depuis l'adresse e-mail officielle d'une autorité publique.

Appareils volés. Le propriétaire d'un appareil volé doit signaler le vol en écrivant à Ring. Cela doit être fait dans un délai de 15 jours suivant les faits. L'équipe chargée du traitement des dossiers de vol répond généralement dans les deux jours ouvrables.

Témoignage. Ring ne fournit pas de témoignage d'expert. Par ailleurs, les documents de Ring faisant foi, le témoignage d'un dépositaire n'est pas requis. Le cas échéant et sur demande, Ring pourra délivrer une forme d'attestation pour les documents fournis ou d'horodatage pour les vidéos.  Pour plus d'informations, veuillez contacter subpoenas@ring.com.

Remboursement. Ring peut demander le remboursement des frais associés au traitement des demandes d'information émanant des autorités chargées de l'application de la loi, notamment des frais engagés afin de pouvoir répondre à des requêtes complexes ou particulièrement difficiles.

Recherche de l'adresse MAC de l'appareil

C'est la méthode la plus rapide et la plus fiable pour identifier le compte concerné et trouver l'appareil en question. Vous trouverez l'adresse MAC des sonnettes et des caméras de surveillance Ring aux emplacements suivants :

 

  • Dans l'application Ring, procédez comme suit :
    • Ouvrez l'application Ring > Appuyez sur le menu en haut à gauche > Appuyez sur « Appareils » > Sélectionnez l'appareil Ring de votre choix > Appuyez sur « Intégrité de l'appareil » > Consultez la section « Détails de l'appareil ».
  • Sur l'appareil Ring :
    • Sonnettes : à l'arrière de l'appareil
    • Caméras de surveillance : regardez près du cordon d'alimentation, à côté du raccordement de montage, sur la partie arrière.
    • Sur la boîte : généralement près du code-barres ou sur la partie inférieure.

En l'absence d'une adresse MAC, nous pouvons effectuer une recherche par nom, adresse, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail. Il est à noter toutefois que cela peut prendre plus de temps.